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Date: 2024-09-20

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FRAUDE FISCALE

Le législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude.

Il vise à sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou des dispositifs fiscaux frauduleux.

Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration dans une récente instruction fiscale.

actualité BOI du 28 août 2024