Liste des dernières dépêches | |
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| 08/11/2024 APPRÉCIATION DES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT PAR LE JUGE Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que, dans un litige portant sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, c'est la... | |
| 07/11/2024 DEMANDE DE NULLITÉ D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR UN SYNDICAT Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que l'entrée en vigueur et l'opposabilité d'un règlement intérieur à un salarié supposent... | |
| 06/11/2024 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU SALARIÉ LICENCIÉ EN VIOLATION D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE Une salariée, responsable administratif et comptable, a été licenciée en raison d'un mail qu'elle avait adressé à sa supérieure hiérarchique pour demander... | |
| 05/11/2024 CONTESTATION DE L'INSCRIPTION D'UN AT/MP AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR L'employeur qui veut contester le taux de cotisation d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) que lui a notifié la CARSAT dispose de 2 mois,... | |
| 04/11/2024 HAUSSE DU SMIC AU 1 Comme le Premier ministre Michel Barnier l'avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, un décret a revalorisé le taux horaire du SMIC de 2 %... | |
| 31/10/2024 DSN : PROCÉDURE DE FIABILISATION ET DSN DE SUBSTITUTION Dans une information du 17 octobre 2024, le GIP-MDS insiste sur la nécessité de fiabiliser sa paye et sa DSN en corrigeant ses erreurs au fil de l'eau.... | |
| 30/10/2024 LICENCIEMENT SANCTIONNANT LA DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL En principe, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester en justice la rupture de son contrat de travail. Ce délai court à compter de la notification... | |
| 29/10/2024 SANTÉ AU TRAVAIL : BIENTÔT DE NOUVEAUX MODÈLES D'AVIS D'APTITUDE, INAPTITUDE... À l'issue de la plupart des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST), une attestation ou... | |
| 28/10/2024 DEUX ANS POUR RÉCLAMER DES JOURS DE RÉCUPÉRATION Deux salariés ont réclamé en justice des jours de repos qui ne leur avaient pas été attribués. Il s'agissait de jours prévus par un accord collectif, en... | |
| 25/10/2024 IJSS MALADIE : CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2025 Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la ministre du Travail a expliqué que... | |
| 24/10/2024 PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 ? Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 devrait être en hausse de 1,6 %, si l'on s'en tient au rapport provisoire de la commission des comptes de la... | |
| 23/10/2024 PLFSS : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES OU DE CROISSANCE L'exonération de cotisations patronales « jeunes entreprises innovantes » est entrée en vigueur le 1 Les jeunes entreprises universitaires et les jeunes... | |
| 22/10/2024 PROJET DE LOI DE FINANCES : FIN DES EMPLOIS FRANCS ? L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique... | |
| 21/10/2024 MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉ Au terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles... | |
| 18/10/2024 PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice... | |
| 17/10/2024 LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉ Dans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter... | |
| 16/10/2024 PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée... | |
| 15/10/2024 DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité... | |
| 14/10/2024 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,... | |
| 11/10/2024 LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails... | |
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