Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 06/11/2023 MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit... | |
| 03/11/2023 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CANDIDATURE FRAUDULEUSE ET AUTORISATION DE LICENCIER Un employeur soupçonnait un salarié d'avoir candidaté aux élections professionnelles pour bénéficier du statut protecteur alors qu'il se savait menacé... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2023 PIÈCE COMPTABLE EXIGIBLE EN RÉFÉRÉ AVANT UN PROCÈS Selon la loi, s'il existe un motif légitime d'établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2023 IMPÔTS LOCAUX Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une... | |
Vie des affaires | |
| 02/11/2023 L'INTERDICTION PROGRESSIVE DES GAZ FLUORÉS Les gaz fluorés (hydrofluorocarbones ou HFC) devraient être interdits dans l'Union européenne d'ici à 2050. Les eurodéputés et les États membres sont en... | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2023 TAXES SUR LES VÉHICULES Afin d'accélérer le verdissement du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un alourdissement des taxes sur la première immatriculation... | |
Social | |
| 02/11/2023 FAUTE DU SALARIÉ : PREUVE ISSUE DE PHOTOS D'UN GROUPE PRIVÉ MESSENGER Une infirmière affectée aux urgences de nuit d'un hôpital avait été licenciée pour avoir participé à une séance photo en maillot de bain pendant ses heures... | |
Fiscal TPE | |
| 31/10/2023 PER ET SORTIE EN CAPITAL De nombreuses entreprises versent à leurs salariés une prime d'intéressement ou une quote-part de participation que ceux-ci peuvent choisir d'affecter... | |
Social | |
| 31/10/2023 AMIANTE : CANCERS DU LARYNX ET DES OVAIRES Un décret du 14 octobre 2023 a créé le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter, relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation... | |
Vie des affaires | |
| 31/10/2023 PROLONGATION DU BOUCLIER ÉLECTRICITÉ Depuis 2022, un bouclier tarifaire limite les effets d'une hausse sans précédent des prix de l'électricité. Prévu initialement pour les particuliers, ce... | |
Social | |
| 30/10/2023 LICENCIEMENT DE L'UNIQUE ÉLU : L'INFORMER QU'UN CONSEILLER EXTÉRIEUR PEUT L'ASSISTER Lorsque l'employeur convoque à un entretien préalable au licenciement un salarié qui est, par ailleurs, l'unique représentant du personnel de l'entreprise,... | |
Fiscal TPE | |
| 30/10/2023 NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.... | |
Vie des affaires | |
| 30/10/2023 FIN DES FORMALITÉS PAPIER POUR LES ENTREPRISES Pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d'entreprises, une procédure de continuité avait été mise en place, offrant... | |
| 27/10/2023 QUALITÉ DES HÉRITIERS AU DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ Un groupement foncier agricole a été constitué entre plusieurs associés. L'un d'eux décède, laissant trois fils. Lors d'une assemblée générale extraordinaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions... | |
Social | |
| 27/10/2023 RÉMUNÉRATION VARIABLE : PAS D'OBJECTIFS EN ANGLAIS Le code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Il en va de même pour ceux qui contiennent... | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2023 COMPAGNIES AÉRIENNES EXONÉRÉES DE TVA Les opérations de livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location effectuées sur des avions utilisés par des compagnies aériennes... | |
Social | |
| 26/10/2023 RÉDIGER L'ORDRE DU JOUR DU CSE Un comité social et économique d'établissement soutenait, devant les juges, que les questions de ses membres devaient être inscrites à l'ordre du jour... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2023 PAIEMENT BANCAIRE FRAUDULEUX Depuis le printemps 2021, l'authentification forte des paiements par carte bancaire est devenue la norme pour la plupart des paiements en ligne, dans le... | |
Fiscal TPE | |
| 25/10/2023 RÉGIME DES IMPATRIÉS Les salariés et dirigeants impatriés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire... | |
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