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Newsletter du 20/10/2023

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Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Le communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de ...
Le champ d'application du dispositif Dutreil serait précisé
L'exonération partielle de 75 % de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du pacte Dutreil profite aux parts ou actions de sociétés, françaises ...
Perte des capitaux propres : la régularisation ne s'impose pas à toutes les sociétés
Lorsque les capitaux propres d'une SARL, SAS ou SA deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure en plusieurs étapes doit être ...
Formalités des entreprises : récapitulatif des modalités de dépôt des dossiers
À la suite d'une décision du collège stratégique du Guichet unique du 13 octobre 2023, le dépôt de dossier de formalités en version papier n'est plus possible ...
Conséquences sur le mandat de la démission d'un CAC titulaire pour cause de départ à la retraite
- Le droit, pour un commissaire aux comptes, de démissionner, est subordonné à l'existence de motifs légitimes énumérés dans le code de déontologie, de ...
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Actu en bref

Attention à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail
Pour déterminer la convention collective qui lui est applicable, l'entreprise doit se fonder sur son activité économique principale. C'est son activité réelle qui compte, peu importe, par exemple, ce que prévoient les statuts. Mais ...
Contrôle fiscal : mieux vaut respecter sa parole
Victime d'un contrôle fiscal, un restaurateur signe une transaction avec le fisc dans laquelle il donne son accord aux rappels d'impôt notifiés et s'engage à ne pas entamer de contentieux. Il obtient ainsi une réduction des ...
Apprendre à tirer parti des outils numériques
Votre TPE a démarré sa numérisation et vous souhaitez optimiser votre usage des outils numériques ? La formation en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » peut vous y aider. Elle se déroule sur 3 semaines, à raison de 2 ou 3 ...