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Newsletter du 20/11/2023

Flashs
Brèves
Le juge doit vérifier si l'employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent
L' est tenu, à l'égard de chaque salarié, d'une qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique ...
Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue au Sénat le 15 novembre, sénateurs et députés se sont accordés sur un texte commun. Ce texte, ...
Licenciement économique : toute pondération des critères d'ordre doit être pertinente et objectivement justifiée
En cas de licenciement économique (individuel ou collectif), l'employeur détermine au niveau de la catégorie professionnelle concernée par la suppression ...
Mise en place d'un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
La doctrine administrative a été mise à jour à la suite de la nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable ...
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
Depuis le 1er janvier 2015, la succession d'un résident suisse peut être doublement taxée en France et en Suisse, à raison des mêmes biens. La France a, ...
Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
Depuis le 14 novembre 2012, l'article 13,5 du CGI soumet le produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe à l'impôt sur le revenu, ...
Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l'entrepreneur sans prouver qu'il s'agit d'une résidence secondaire
Rappelons que la résidence principale d'un entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels (c. com. art. L. 526-1). ...
Questions
Articles

Actu en bref

Contrôle URSSAF : à l'employeur de transmettre les documents
Lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur doit suivre une procédure stricte. Ainsi, il peut se faire remettre par l'employeur tous les documents nécessaires au contrôle, notamment les bulletins de paye. Mais il ne peut pas les demander ...
Quand verser des indemnités de repas à vos salariés ?
Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de verser des indemnités de repas à leurs salariés. Ces indemnités ne sont pas dues systématiquement : à l'employeur de bien analyser le texte conventionnel. Illustration. ...
Le périmètre du régime Dutreil bientôt clarifié ?
La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil donne droit à un abattement de 75 % sur l'assiette de calcul des droits de donation ou de ...

Salariés

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Lorsque vous convoquez un salarié à un entretien préalable au licenciement, il doit s'écouler au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l'entretien lui-même. Mais comment faire lorsque le salarié ne va pas retirer ...

Vos questions

Sortie d'un PER en capital
Je suis titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER). En cas de sortie en capital, pourrai-je opter pour le système du quotient.

Dossier

De nouvelles règles sociales en préparation pour 2024
Comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 contiennent des mesures qui intéressent les employeurs.
Impôts : ce qui se profile pour 2024
Entamé le 17 octobre dernier, le marathon budgétaire ne s'achèvera qu'à la veille de Noël. Dans l'attente de leur version définitive, voici ce que l'on sait pour l'instant des nouveautés fiscales visant les entreprises et les particuliers.