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Newsletter du 10/01/2024

Flashs
Brèves
Renégocier le remboursement d'un prêt garanti par l'État reste possible jusqu'en 2026
Selon le ministère de l'Économie, les entreprises ont majoritairement fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur prêts garantis par l'État (PGE) ...
L'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024
Une aide exceptionnelle d'un montant de a été mise en place (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30) : pour les employeurs d'apprentis ne pouvant ...
Le réseau des URSSAF vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les récentes intempéries
Le réseau des URSSAF indique qu'il sera fait « preuve de compréhension » face à un retard de déclaration si l'employeur est dans l'impossibilité temporaire ...
Guichet unique : la nouvelle procédure de secours pour 2024
Depuis son lancement le 1er janvier 2023, le guichet unique, géré par l'INPI, connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement ...
Entrepreneur individuel : l'insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
En juillet 2016, un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire puis, au mois de septembre suivant, la procédure est étendue à son épouse. ...
Questions
Articles

Dossier

Impôts : quoi de neuf en 2024 ?
Zoom sur les mesures marquantes de la loi de finances pour 2024.

Impôts

L'éventualité d'un non-paiement ne permet pas de déduire une provision
Un conflit personnel entre dirigeants n'est pas une raison valable pour constituer une provision pour créances douteuses.

Clients/fournisseurs

Gare aux usages commerciaux applicables à vos contrats !
Les usages d'une profession dont vous ne faites pas partie peuvent vous être appliqués si vous les avez connus et acceptés.

Salariés

Partage de la valeur : ce qui change pour les petites entreprises
Le partage de la valeur se développe dans les entreprises de moins de 50 salariés. Deux dispositifs expérimentaux, l'un obligatoire, l'autre facultatif, s'appliquent pendant une durée de 5 ans à partir du 1er décembre 2023.

Actu en bref

Un délai plus long pour agir contre le fabricant d'un produit défectueux
La victime d'un produit défectueux a seulement 3 ans pour engager la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit. Mais en l'assignant sur le fondement de la faute, elle bénéficie du délai de prescription de 10 ...
Laisser le choix entre licenciement et rupture conventionnelle
Un ouvrier du bâtiment se voit reprocher d'avoir travaillé à plusieurs reprises sans harnais et sans casque. Compte tenu de l'ancienneté de ce salarié, l'employeur lui propose de choisir entre un licenciement pour faute grave et ...
Le nouveau tribunal des activités économiques (TAE)
Il pourrait, à terme, remplacer le tribunal de commerce. Cette nouvelle juridiction sera pour l'instant instaurée à titre expérimental, pour 4 ans, dans une dizaine de tribunaux de commerce (désignés dans un arrêté à venir). Les ...